Conditions générales de vente

1. GENERALITE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les modalités contractuelles de fournitures de produits et services par GEOSANE au client (« Client »).

 

2. COMMANDES

2.1. Les renseignements portés sur les prospectus, catalogues, site internet sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification de présentation, de forme, de conception ou de matière aux produits.

2.2. Toute passation de commande, de même que tout règlement de nos factures correspondantes entraînent, de facto, l’acception de nos conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions. Toute commande ne sera enregistrée et traitée que si sa passation ou sa confirmation est faite par écrit, courrier ou e-mail.

 

3. PRIX

3.1. Les prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au tarif et taxes en vigueur le jour de la commande. Dans le cas où une commande aurait été passée avec demande de livraison différée­­, nous nous réservons le droit d’appliquer le tarif en vigueur au jour de l’expédition. Le prix est net et s’entend hors droits de douane, taxes et impôts applicables à la vente des produits et hors coût de transport.

3.2. Tout changement de fiscalité auquel nos factures sont soumises sera automatiquement répercuté sur les factures concernées.

 

4. LIVRAISONS

4.1. Les produits sont pris, pesés (le bon de pesée du départ faisant foi), agréés au départ, expédiés en franco de port ou non. Les quantités ou poids livrés sont soumis aux tolérances habituelles. 

4.2. Les délais de livraison et de transport, sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucun engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la commande, de refuser les produits ou de réclamer des dommages-intérêts.

4.3. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques ayant lieu au moment de leur chargement à la plateforme ou à l’usine. Le client devant souscrire toutes les assurances qui lui seraient nécessaires pour couvrir les pertes ou dommages pouvant être occasionnés aux produits pendant leur transport et leur déchargement.

4.4. Le lieu de livraison doit être facilement accessible et ne présenter ni risque ni danger. Le déchargement se fait sous la direction et la responsabilité du Client.

4.5. Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits reçus à la réception et l’absence de tout vice apparent. En cas de livraison non conforme à la commande, hors avarie et perte liées au transport, une réclamation écrite devra nous être adressée dans les 48 heures du jour de la découverte du défaut et au plus tard dans les 8 jours de la livraison. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve.

4.6. La destination indiquée est de rigueur et ne peut être modifiée en cours d’exécution.

4.7. Nous nous réservons la possibilité de procéder à une livraison fractionnée de la commande. Toute commande non réceptionnée dans les délais convenus pourra faire l’objet d’une facturation d’entreposage.

 

5. TRANSPORTS

5.1. Nous répercuterons au Client tout surcoût facturé par le transporteur lié au temps d’attente, à la majoration du prix du transport due à la hausse du prix des carburants, à la création ou modification de toute taxe, les devis étant établis aux conditions du jour.

5.2. Nous répercuterons à nos clients tout surcoût facturé par nos prestataires de transports (routiers) ou logistiques et liés à des circonstances indépendantes de notre contrôle et/ou imprévisibles.

 

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, en principal et accessoire.

 

7. FACTURATION / PAIEMENT

7.1. Les factures sont payables à l’adresse indiquée sur la facture.

7.2. Sauf accord expresse le paiement s’effectue dans un délai de 30 jours.

7.3. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable. Nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler toutes commandes en cours.

7.4. En cas de contestation, le Client ne peut suspendre le règlement de l’intégralité de la facture à l’exception du montant litigieux.

7.5. Nous nous réservons le droit de demander des garanties couvrant l’intégralité de l’encours du Client. Toute détérioration de la situation financière ou commerciale du Client pourra justifier, à tout moment, l’exigence d’un paiement comptant, un refus de vente ou la fourniture de nouvelles garanties.

7.6. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture, valorisées à 3 fois le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne en vigueur.

En cas de retard de paiement, le Client sera en outre redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 euros, nous aurons la faculté de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification. Ces pénalités, frais et indemnités sont payables à réception.

 

8. GARANTIE / REPRISE

8.1. Les produits livrés et acceptés ne sont pas repris.

8.2. La garantie de nos produits est, de convention expresse, limitée au remplacement des produits reconnus défectueux, sans indemnités ou dommages-intérêts d’aucune sorte.

8.3. En aucun cas, notre responsabilité ne sera engagée en cas d’altération, de mauvaise utilisation ou manipulation des produits, du non-respect des conditions de stockage, ou de leur emploi à d’autres usages que ceux prévus par leur fiche technique.

8.4. Le Client n’est pas autorisé à reconditionner, modifier ou changer les emballages des produits, ni à modifier les mentions concernant les informations relatives à la DLUO, à la santé, à la sécurité et aux avertissements de danger figurant sur les étiquettes.

 

9. RESPONSABILITE

9.1 Nous nous engageons à réparer les dommages directs matériels que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou mauvaise exécution de la commande de notre fait. Toutefois, nous ne nous engageons pas à réparer les dommages immatériels et/ou indirects subis par le Client.

9.2 Il est expressément convenu que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues, des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par notre société en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global, d’un montant égal aux sommes hors taxes versées par le Client au titre de la commande litigieuse, et sous réserve que  cette indemnisation soit décidée par une décision définitive rendue par une juridiction compétente.

 

10. SERVICES

10.1. Lors de prestation de services, nous déclinons toute responsabilité dans les cas suivants :

– Les recommandations fournies sont un outil d’aide, elles ne prétendent pas à l’exhaustivité et ne doivent pas déterminer à elles seules le choix du Client quant à la gestion de sa société ou d’une procédure.

– Nous ne sommes pas tenus de vérifier la cohérence, la pertinence, l’exhaustivité et la validité des de toute information transmise par le Client ou portée à notre connaissance notamment lors de visites, et sur la base desquelles nous avons émis des recommandations.

10.2 Par conséquent, le Client renonce à tout recours à notre encontre pour tout dommage qui serait causé au titre des réserves mentionnées ci-dessus.

 

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les données personnelles collectées sont traitées par GEOSANE pour la gestion de la relation commerciale, des commandes, livraisons et factures. Elles peuvent être transmises aux sociétés du groupe [Groupe Cristal] ainsi qu’à des prestataires intervenant dans le cadre du contrat.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer à tout moment en nous contactant à contact@geosane.fr .

Pour plus d’informations, contactez la CNIL (www.cnil.fr).

 

12. FORCE MAJEURE

Nos engagements seront suspendus ou annulés dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure, à savoir, tout évènement échappant à notre contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l’exécution de nos obligations, et ce inclut la grève de notre personnel, la pénurie de matière première et tout événement correspondant aux critères légaux et jurisprudentiels de la force majeure. La non-exécution totale ou partielle des obligations ne pourra donner lieu à indemnisation du Client.

 

13. LOI ET JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Dans tous les cas, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE est seul compétent pour trancher toute difficulté, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.